Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

Conditions de retour des emballages

1. Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de la relation contractuelle entre CREABETON AG (ci-après dénommée «CREABETON») et l’acheteur de produits CREABETON (ci-après dénommé «la clientèle»). Par sa commande, la clientèle reconnaît être liée par les présentes conditions générales de vente et de livraison et renonce à l’application de ses propres conditions contractuelles. Tout ajout ou toute divergence nécessite un accord écrit et signé. 

2. Catalogues et documentations techniques 

CREABETON décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans le catalogue des produits et des prix (ci-après dénommé le «catalogue»), dans les documentations techniques et dans toute autre description de produit. En particulier, les informations relatives aux prix, aux dimensions et aux poids doivent être comprises comme des ordres de grandeur ou des aides au calcul. CREABETON se réserve le droit de modifier à tout moment les informations contenues dans le catalogue, en particulier les informations relatives aux prix, aux dimensions et aux poids. Les informations contenues dans le catalogue ne constituent pas une offre en vue de la conclusion d’un contrat. La clientèle prend note que CREABETON n’est pas tenue d’avoir en stock tous les produits figurant dans le catalogue. 

3. Délais de livraison 

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, les délais de livraison indiqués dans les confirmations de commande de CREABETON constituent seulement des délais indicatifs. CREABETON se soucie de respecter ces délais indicatifs. Néanmoins, tout dépassement du délai indicatif ne donne pas le droit à la clientèle de réclamer des dommages et intérêts. Si, à la demande de la clientèle, une date de livraison souhaitée est indiquée dans la confirmation de commande, ou encore dans le contrat de livraison, ou si la commande est passée avec la mention «au plus vite» ou «à l’occasion», cela n’engage pas CREABETON. Les cas de force majeure tels que, notamment, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les décisions officielles, la guerre, les grèves, l’impossibilité de se procurer des matières premières, les entraves à la circulation, etc., libèrent également CREABETON de s’en tenir aux délais fixés (ou aux dates de livraison fixées) qui auraient été expressément convenus à titre exceptionnel. Si une livraison est retardée ou rendue impossible pour des raisons pour lesquelles la responsabilité de CREABETON n’est pas engagée, les éléments en béton préfabriqué sont stockés pour le compte et aux risques de la clientèle. Les délais de livraison ne sont pas contractuels, et les droits à des dommages et intérêts sont expressément exclus en cas de retard de livraison, en particulier également pour les dommages entraînant un ralentissement du travail, une perte de salaire, des frais de stationnement, etc., même si la responsabilité du retard incombe à CREABETON. En cas de retard de livraison, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat. Si des marchandises prêtes à être livrées sont stockées à la disposition de l’acheteur pour des raisons qui lui sont imputables, CREABETON se réserve le droit de lui facturer des frais de stockage. 

4. Durée de validité des devis 

Les devis émis par CREABETON constituent des offres purement indicatives et non contractuelles. CREABETON reste libre jusqu’à la conclusion de l’accord de livraison, ou jusqu’à ce qu’elle délivre une confirmation de commande. 

5. Prix et composantes des prix 

Les prix indiqués dans le catalogue sont des prix de gros. La clientèle prend note que les prix figurant dans le catalogue CREABETON ne sont pas contractuels: seules le sont les informations de prix figurant sur la confirmation de commande. CREABETON adaptera ses prix en fonction des circonstances qui entraînent une augmentation des prix sans qu’elle en ait le contrôle (prix de l’acier, du plastique, du carburant, etc.). En cas d’achat d’unités de palettes non entières, un supplément de conditionnement sera facturé.

6. Transport 

Lorsque les prix indicatifs figurant dans le catalogue ne sont pas désignés comme «prix départ usine», les prix s’entendent en principe franco chantier à partir de 14 t, à la condition que le chantier soit accessible pour des camions équipés de remorques et atteignant un poids total de 40 t (sous réserve de clauses dérogatoires mentionnées dans le contrat de livraison ou la confirmation de commande et/ ou de dispositions dérogatoires mentionnées au présent chiffre 
6). Pour les livraisons de moins de 14 t, des suppléments échelonnés pour petites quantités seront facturés conformément au catalogue en vigueur à ce moment-là. Des suppléments de transport distincts (supplément pour transport en montagne/ supplément pour transport difficile) seront facturés pour les livraisons effectuées dans des zones montagneuses. Pour les régions plus éloignées de nos sites de production et/ou de stockage respectifs, des tarifs de transport spéciaux, en partie spécifiques aux produits, s’appliquent; leur prix est fourni sur demande. Les suppléments de transport, par exemple pour les autorisations spéciales, les largeurs hors normes, les routes privées, etc., seront facturés en sus. Le prix des livraisons par chemin de fer sera facturé en sus.

7. Paiement 

Sauf mention contraire dans le contrat de livraison ou la confirmation de commande, les factures de CREABETON sont payables à 30 jours, CREABETON se réservant expressément le droit d’exiger à tout moment un paiement à l’avance contre la livraison dans des cas particuliers (notamment en cas de solvabilité douteuse ou de retards de paiement de la clientèle). Après l’expiration du délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, la créance est échue sans lettre de rappel supplémentaire et la clientèle se trouve en défaut de paiement. Des intérêts moratoires de 7% seront facturés à partir de ce moment-là. En cas de défaut de paiement répété, CREABETON se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale. La clientèle ne peut pas refuser le paiement à CREABETON en se référant à l’exception d’exécution imparfaite. 

8. Déchargement, travaux de grue et de pose 

Sans accord écrit préalable, la clientèle est responsable du déchargement des produits CREABETON. Si la marchandise est commandée avec un déchargement par grue compris, le déchargement est facturé selon le tarif du catalogue en vigueur à ce moment-là, même si la marchandise a été déchargée par la clientèle elle-même contrairement à la commande. Seuls les appareils et les équipements capables de supporter le poids du produit sont autorisés pour le déchargement. La clientèle prend en particulier note que la portée de la grue, dans le cas d’un déchargement effectué par CREABETON, est de 4 m au maximum pour les produits allant jusqu’à 2 t. Les produits de plus de 2 t ne peuvent être déchargés que sur accord préalable par un camion équipé d’une grue spéciale. Tous les frais supplémentaires encourus seront facturés au prix coûtant. Pour le déchargement d’un camion complet avec remorque, nous comptons 45 minutes. Le tarif pour le temps de déchargement supplémentaire sera facturé selon le catalogue en vigueur à ce moment-là. L’accès au site de livraison avec de grands camions doit être garanti par la clientèle. La conduite sur les chantiers, les voies d’accès, les avant-cours, les cours, les trottoirs et les sous-sols pour le compte de la clientèle se fait aux risques et périls de cette dernière. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages survenus sur des routes et des endroits inadaptés aux poids lourds, ainsi qu’en cas de chute éventuelle de la grue. Dans un tel cas, la clientèle libère CREABETON de toutes les demandes de dommages et intérêts qui pourraient lui être adressées. Dans la mesure du possible, le personnel de CREABETON s’efforce de répondre aux souhaits de la clientèle quant au lieu de déchargement. Si le chauffeur ou le grutier a un avis différent une fois qu’il a effectué son évaluation, il faut l’accepter sans recours.La clientèle est responsable de tout dommage au camion-grue survenu sans que la responsabilité de CREABETON soit engagée. En cas de défaillance de la grue ou d’arrivée retardée, toute responsabilité et toute demande de dommages et intérêts pour tous dommages directs et indirects est exclue, donc en particulier pour tout ralentissement du travail, toute perte de salaire, tous frais de stationnement, etc. 

9. Temps d’attente 

Les temps d’attente de plus de 30 minutes dont CREABETON n’est pas responsable seront facturés selon le catalogue en vigueur à ce moment-là. 

10. Lieu d’exécution et expédition 

La filiale de CREABETON ayant confirmé l’exécution est considérée comme lieu d’exécution. Ce lieu d’exécution s’applique également si les marchandises sont transportées par CREABETON. 

11. Transfert des risques 

En cas de transport par les véhicules de CREABETON, les risques et profits sont transférés à la clientèle lors de la remise de la marchandise. Celle-ci est effective lorsque le déchargement de la marchandise démarre. Les réclamations au titre de dommages survenus pendant le transport routier doivent être signalées à CREABETON avant le déchargement. En cas de transport par des véhicules tiers, les risques et profits sont transférés à la clientèle lors de la préparation ou de la sélection des produits pour l’expédition, ou lors de leur mise à disposition pour le transport. Les marchandises sont chargées de manière professionnelle dans les usines. En cas de transport ferroviaire, la clientèle doit demander à un agent des chemins de fer de constater tout manquement avant le déchargement. 

12. Acceptation des marchandises 

Les marchandises doivent être inspectées pour détecter les défauts dans les usines CREABETON, ou immédiatement après leur réception (avant le début du déchargement). Toute réclamation doit être notifiée à CREABETON par écrit et en détail, sans délai et avant l’utilisation des marchandises. Les avis de défaut tardifs seront refusés. Si les marchandises faisant l’objet de la réclamation sont réutilisées sans l’accord exprès de CREABETON, toute responsabilité et toute garantie de la part de CREABETON sont exclues. 

13. Garantie 

Sauf accord contraire, la période de garantie accordée sur l’ensemble de nos propres produits est de deux ans à compter du jour de la livraison. Cette période de garantie de deux ans s’applique également si les marchandises ont été intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à leur destination et ont provoqué sa défectuosité. Toute période de garantie plus longue éventuellement accordée pour les articles d’autres fabricants est régie selon leurs propres dispositions. Les défauts apparaissant seulement pendant la période de garantie doivent être notifiés immédiatement à CREABETON. Toute responsabilité pour des dommages indirects causés par un défaut est exclue, tant pour nos propres produits que pour les articles d’autres fabricants. 

14. Exclusion de responsabilité 

Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, la responsabilité de CREABETON pour tous les dommages directs et indirects est exclue, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur. En particulier, CREABETON décline toute responsabilité pour les dommages causés par un stockage non conforme des produits CREABETON par la clientèle. La clientèle prend note qu’elle doit veiller à un stockage sûr et que les produits CREABETON doivent être protégés des variations de température, notamment dues au rayonnement solaire. Si le produit n’est pas utilisé pour l’usage auquel il est destiné, et/ou n’est pas installé conformément aux instructions techniques de la fiche produit, la sécurité et l’aptitude à l’emploi ne peuvent être garanties et toute responsabilité est exclue. Tous les produits en béton ne sont pas résistants au sel de déverglaçage. La clientèle prend note que le béton est unmélange de sable, de gravier, de ciment et d’eau et qu’il est donc constitué, à l’exception de tout additif, de produits naturels. Ceuxci ont des formes et des couleurs variables, ce qui influe sur les produits en béton. C’est pourquoi CREABETON rejette en particulier toute responsabilité fondée sur le processus de changement naturel du produit naturel qu’est le béton, notamment les modifications de la structure de surface, les fissures capillaires, les efflorescences, les colorations en jaune ou en brun, les écarts de couleur ainsi que toute autre variation de couleur. CREABETON rejette également toute responsabilité en cas de mauvais entretien de ses produits. La clientèle prend notamment note que le béton n’est pas résistant aux acides, qu’il ne doit en aucun cas être imprégné de manière étanche à la vapeur et que l’utilisation d’appareils de nettoyage à haute pression sur le béton peut provoquer des éclats ou des décollements en surface. Les produits en béton sont fabriqués dans des coffrages (en bois ou en acier). Ces coffrages sont soumis à l’usure, ce qui implique inévitablement certaines tolérances dimensionnelles. CREABETON s’efforce de maintenir des tolérances dimensionnelles aussi faibles que possible. De manière générale, les normes de qualité de SwissBeton (l’association professionnelle des produits en béton suisses) s’appliquent. 

15. Livraisons hors Suisse 

Pour les livraisons dans des pays hors Suisse, des droits d’importation peuvent être exigés et des autorisations gouvernementales peuvent être requises. La clientèle est responsable du paiement des droits de douane et des frais nécessaires, ainsi que de l’obtention des autorisations nécessaires, et remboursera à CREABETON toute dépense associée dès la première demande de CREABETON. Les droits d’importation ne constituent pas des frais d’expédition. Pour les livraisons dans des pays hors Suisse, le prix indiqué est le prix net hors TVA. 

16. Emballages 

Le retour des emballages s’effectue conformément aux conditions de retour des emballages de CREABETON avec les ajouts suivants, selon le bordereau de réception des emballages. CREABETON n’est pas tenue de collecter et/ou de reprendre les emballages. Seuls les emballages en parfait état ayant été livrés par CREABETON seront repris. Les palettes en bois dur et les palettes EPAL signalées par une marque CREABETON (sans blocs en bois aggloméré) sont remboursées à un prix réduit selon la liste de prix en vigueur. Aucune note de crédit ne sera accordée pour les palettes endommagées ou celles dont l’état général est mauvais. Seules les palettes qui ont été livrées par CREABETON seront remboursées. Les bois équarris, les cales et autres emballages, s’il ne s’agit pas d’emballages à usage unique, seront également facturés avec la livraison des marchandises et remboursés à un prix réduit après le retour. Les palettes en bois aggloméré et les emballages provenant d’autres fabricants ne sont ni repris ni remboursés. Le nombre d’emballages retournés est confirmé par un bordereau de réception des emballages. Les emballages sont triés à l’usine de réception conformément à la réglementation EPAL en vigueur. La note de crédit sera établie en fonction du tri des emballages. Les palettes chargées endommagées par CREABETON seront signalées par une marque rouge par CREABETON et remboursées comme des palettes en parfait état lorsqu’elles seront retournées. 

17. Reprise des marchandises 

En ce qui concerne les propres produits stockés par CREABETON, les marchandises achetées en excès ou commandées par erreur seront reprises à la demande de la clientèle dans un délai d’un mois (à compter de la livraison), à condition qu’elles figurent dans la gamme de vente actuelle de CREABETON, qu’elles soient dans leur emballage d’origine et en parfait état. Sauf accord écrit contraire, les tarifs suivants s’appliquent à la reprise par CREABETON de ses propres produits:Indemnité de reprise en faveur de CREABETON lors de la collecte de la marchandise par CREABETON: 

CHF 1 à 1500 = 30% du prix catalogue (Mais au moins CHF 150) 
CHF 1501 à 2500 = 25% du prix catalogue 
CHF 2501 à 4000 = 20% du prix catalogue
Dès CHF 4001 = 15% du prix catalogue 

Indemnité de reprise en faveur de CREABETON lors de retour par le client à l’usine respective:

CHF 1 à 1500 = 20% du prix catalogue (Mais au moins CHF 50)
CHF 1501 à 2500 = 15% du prix catalogue Dès
CHF 2501 = 10% du prix catalogue 

Les emballages ouverts, les pierres de construction, les pavés standards et à emboîtement livrés en vrac ainsi que les marchandises produites sur commande seront repris sur demande. Aucune note de crédit ne sera cependant établie à cette occasion. Les marchandises endommagées ne seront pas reprises. Les produits provenant de fournisseurs/fabricants tiers sont repris (le cas échéant) conformément aux règles de reprise du fournisseur/ fabricant tiers concerné. 

18. Utilisation et pose 

CREABETON décline toute responsabilité quant à la pose des produits. La pose des produits CREABETON doit être effectuée par ou sous la supervision d’un personnel spécialisé dûment formé. Avant l’installation ou la pose des produits CREABETON, il convient de consulter les instructions de pose ainsi que, si celles-ci sont disponibles, les instructions techniques spécifiques au produit ou les fiches techniques relatives aux produits de CREABETON. Il convient en particulier de respecter également les réglementations, les directives et les normes prescrites par les autorités, les associations professionnelles, etc., telles que la qualité SwissBeton, les normes EN, SIA, VSS, VSA ou encore celles de la SUVA. Pour déplacer les éléments en béton partiellement lourds, il est recommandé d’utiliser des outils de pose afin d’éviter les blessures. 

19. Fabrications spécifiques 

Tous les produits qui ne figurent pas dans les catalogues officiels et en vigueur, ainsi que les articles fabriqués sur demande, sont considérés comme des fabrications spécifiques. L’annulation de la commande ou le retour de ces marchandises n’est pas possible. 

20. Conseil 

Sauf accord exprès écrit contraire, les services de conseil fournis par le personnel de CREABETON sont sans engagement et excluent toute responsabilité. Toutes les informations, toutes les solutions proposées, etc., doivent être vérifiées et approuvées par l’auteur du projet ou l’ingénieur civil, afin d’éviter tout malentendu dû à des interprétations erronées. Les devis fournis par CREABETON ne constituent pas des conseils. 

21. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

Tous les prix s’entendent hors TVA. 

22. Réserve de propriété 

Les marchandises restent la propriété de CREABETON jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité. 

23. Interdiction de compensation 

La compensation des créances de la clientèle par des créances nées du fait de la livraison à la clientèle par CREABETON est exclue. 

24. Autres dispositions 

Les autres dispositions, à savoir celles de la clientèle, ne sont applicables que si CREABETON les a acceptées par écrit. 

25. Protection des données 

Les parties contractantes ont conscience du fait que la conclusion et l’exécution du présent contrat peuvent impliquer un traitement de leurs données à caractère personnel par le partenaire contractuel, ses collaborateurs, ses sous-traitants, etc. Elles déclarent accepter que les données de ce type soient utilisées dans le cadre de l’exécution et de la gestion de leurs relations commerciales et transmises à ces fins à des tiers, si possible sous forme anonymisée. Si une anonymisation complète n’est pas possible, le partenaire contractuel qui communique les données doit veiller à mettre en oeuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour que les exigences de protection des données soient respectées. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité, généralités sur notre site web creabeton.ch, dans la rubrique Protection des données.

26. Lieu de juridiction 

Le lieu exclusif de juridiction est le siège de CREABETON à Ennetmoos. CREABETON se réserve unilatéralement le droit d’intenter une action en justice auprès de toute juridiction ordinaire, à savoir le lieu d’activité ou de résidence de la clientèle. 

27. Droit applicable 

Le rapport contractuel entre CREABETON et la clientèle est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion expresse des dispositions relatives au droit international privé ainsi que de celles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

28. Modifications de contrat 

Les modifications de contrat, à savoir toute modification de commande, doivent être convenues par écrit. 

29. Loi sur les produits de construction (LPCo) 

Depuis le 1er juillet 2015, la loi sur les produits de construction (LPCo) est en vigueur et exige une déclaration des performances (DP) pour les produits pour lesquels une norme européenne harmonisée (NEh) est disponible. Vous trouverez la référence à la NEh correspondante pour les produits concernés. Vous pouvez trouver les DP concernées sur notre site web: https://mueller-steinag.ch/fr/declaration-de-performance/. 

30. Disposition finale 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVL sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible juridiquement de l’objectif économique de la disposition invalide. Cela s’applique également à toute lacune réglementaire éventuelle. 

6372 Ennetmoos NW, octobre 2022